Réglementation REACh et DEEE

• Règlementation REACH

Certificat de conformité REACh

Mitutoyo France applique les nouvelles obligations issues du règlement REACH n° 1907/2006/CE.

Mitutoyo France a engagé les démarches nécessaires auprès de ses propres fournisseurs afin qu'ils accomplissent les procédures de pré-enregistrement, puis d'enregistrement pour les substances et préparations utilisées par Mitutoyo France.

Au regard de la réglementation REACH,  Mitutoyo est producteur d'articles (instruments de mesure) et non de substances chimiques ou de préparations.  A ce titre Mitutoyo n’a pas à effectuer de pré-enregistrement car nos produits ne rejettent pas de substances chimiques lors de leur utilisation.

Information concernant les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans des quantités supérieures à 0,1%, conformément à l’article 33 du règlement REACh: Télécharger.

 Mitutoyo France procédera de la même façon lors de la mise à jour de cette liste.

 Pour tous renseignements sur la règlementation Reach : reglementation@mitutoyo.fr

 

• Politique environnementale de Mitutoyo France

 

Notre politique environnementale :

Conscient des enjeux environnementaux pour les générations à venir, Mitutoyo poursuit depuis plusieurs années une politique sur la recyclabilité de ses produits. C’est dès à présent une politique volontariste de réduction des substances dangereuses par la prise en compte de l’impact environnemental dans le développement de tous ses nouveaux produits.
Cette politique se traduit par :

• Mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la conformité aux règlements actuels et futurs.
• Utiliser, notamment lors des investissements futurs ou de remplacement, les meilleures technologies disponibles.
• Aider nos clients à trouver les solutions les plus adaptées à l’élimination de nos produits en fin de vie.
• Encourager nos fournisseurs à adopter des règles de conduite respectueuses de l’environnement.

Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques :
(conditions générales de vente)

Les appareils et instruments comportant le pictogramme (déchet d’équipement électrique et électronique) signifiant qu’en fin de vie ils ne doivent pas être mélangés aux autres types de déchets, doivent faire l’objet d’un traitement séparé.
Mitutoyo France se conforme aux deux directives européennes 2002/95/CE et 2002/96/CE transposées en droit français par le décret No 2005-829 du 20/07/2005.

Mitutoyo France s’engage à assurer le financement et l’organisation de l’élimination desdits déchets.

Concernant les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 : l’acquéreur doit assurer lui-même le financement et l’organisation de l’élimination du matériel en fin de vie.

Concernant les produits mis sur le marché après le 13 août 2005 :

• Informer Mitutoyo France de sa volonté de retourner les produits en fin de vie. Mitutoyo se chargera de la collecte, du traitement et de l’élimination des appareils. Les matières récupérées seront ensuite valorisées ou recyclées.
• Si l’acquéreur ne retourne pas les produits en fin de vie à Mitutoyo, il doit procéder au recyclage des produits selon une méthode adaptée, à ses seuls frais. Il devra communiquer les informations nécessaires à Mitutoyo France.
• Le transfert de propriété se réalisera lors de la collecte par Mitutoyo France.
• Si les produits sont revendus ultérieurement, l’acquéreur doit s’assurer que le nouvel acheteur est parfaitement informé de ses obligations de recyclage des produits selon une méthode adaptée en vertu du décret 2005-829.

 

Téléchargements

 

Télécharger la directive 2002/95/CE

Télécharger la directive 2002/96/CE

Télécharger le décret 2005/829

Télécharger le décret 2014-928 

Télécharger l'arrêté du 8 octobre 2014 

Télécharger le guide des 40 réponses pour être conforme
à la réglementation européenne. Déchets d'équipement électriques et électroniques